Conditions générales de vente pour prestations de services (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat pour prestations de services proposées par l’entreprise individuelle (EI) Florence Joly, sous le nom commercial « Révélation Home Staging » (nom commercial), dont le siège social se situe 14 rue du 4 septembre Fourqueux 78112 Saint-Germain en Laye, et immatriculée au Guichet Unique des Entreprises sous le numéro SIRET 899 470 652 000 12.
La Société « Révélation Home Staging » est représentée par Florence Joly, en qualité de dirigeant, ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services de Home Staging auprès de clients, ci-après dénommés « Client(s) », pour leur Bien Immobilier (ci-après dénommé par « Bien »)
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire par signature de devis, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV. Toute signature de devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Article 1 – Définitions
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services de Home Staging prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation de Home Staging définie et détaillée par le Prestataire au sein du devis.
« Prestataire » désigne la Société « Révélation Home Staging » en charge d'effectuer les prestations de Home Staging.
« Prestataire extérieur » désigne toute société extérieur ou artisan que fera intervenir le prestataire « Révélation Home Staging » dans le cadre de ses prestations.
Article 2 – Objet
Les CGV prévoient les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont le détail est disponible sur le site www.revelationhomestaging.fr
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Article 3 – Acceptation du service
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par signature du devis établi par la Société « Révélation Home Staging Florence Joly EI » en qualité de Prestataire.
Article 4 – Contact
Le client peut prendre contact avec le prestataire :
- Par internet via le site www.revelationhomestaging.fr via la rubrique « me contacter »
- Par téléphone au 06 50 76 11 21
- Par courriel : florencejoly@revelationhomestaging.fr
Article 5 – Prestations
Le détail des prestations est disponible sur le site : www.revelationhomestaging.fr.
1. La visite conseil (formule « En toute autonomie »)
Cette prestation est effectuée à l’oral (visite du bien et conseils à l’oral), aucun délivrable n’est fourni au Client dans le cadre de cette prestation.
2. Le diagnostic complet (formule « Carnet de route »)
Les livrables (compte-rendu écrit et shopping liste) sont remis au Client par voie électronique dans un délai de 15 jours maximum après la visite du Bien.
3. Le Home Staging complet (formule « Clef en main »)
Dans le cadre de cette prestation, le Client sollicite la société « Révélation Home Staging » pour mettre en scène son Bien afin d’en faciliter sa vente ou sa location.
Dans ce cadre, et suivant les besoins du Client, « Révélation Home Staging » pourra mettre à disposition de celui-ci du mobilier et de la décoration, pour une durée déterminée en accord avec le client et précisée dans le devis. Cette durée sera prolongeable suivant les conditions définies dans le devis.
En fonction des besoins et du projet, le mobilier et les éléments de décoration seront
- loués directement par le prestataire à son Client à partir de son stock propre
- loués auprès d’un prestataire extérieur (société de location de mobilier)
- réutilisation de mobilier ou décoration appartenant au Client
Pour réaliser cette mise en scène, « Révélation Home Staging » effectuera seul la sélection du mobilier et de la décoration, le Client n’intervenant pas dans les choix décoratifs.
Dans le cas de location de mobilier / décoration auprès d’un prestataire extérieur, la commande sera réalisée par « Révélation Home Staging » au nom du Client. En conséquence de ce qui précède, le Client est informé qu’il devra régler directement les factures au prestataire, aucun règlement ne transitera par « Révélation Home Staging ». Toute exception à cette règle sera précisée dans le devis.
Les éventuels dommages occasionnés par le Prestataire extérieur lors de l’installation ou de la reprise du mobilier / décoration, ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « Révélation Home Staging » et donner droit à des compensations financières de quelque ordre que ce soit.
Article 6 – Devis et commande
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client via un devis qui lui sera remis avant toute intervention.
Ce devis sera fourni gratuitement au Client sur demande (cf. article 4) et aura une validité de 30 jours à compter de sa remise au Client par email.
Passé ce délai de 30 jours, « Révélation Home Staging » se réserve la possibilité d’en revoir les termes.
L’acceptation du devis par le Client sera considérée comme validée lorsque celui-ci aura été retourné (par email ou courrier papier), daté et signé, par le Client à Révélation Home Staging, accompagné des présentes CGV signées et du règlement d’un éventuel acompte tel que défini dans le devis.
Tout devis accepté devient une commande.
Un échéancier de paiement peut être défini sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Les déplacements dans un rayon de 15 km en voiture autour de Saint-Germain en Laye (78100) sont inclus dans le prix total du devis par défaut. Au-delà un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué (20 euros par tranche de 10 km supplémentaire).
Article 7 – Conditions de règlement
Prestations pour lesquelles le paiement s’effectue en totalité au plus tard le jour de la prestation :
- Visite conseil « En toute autonomie » (Bien à vendre ou location meublée)
- Diagnostic complet « Carnet de route » (Bien à vendre ou location meublée)
Le règlement se fera soit en espèces, soit en CB via TPE soit par virement bancaire préalablement à la prestation (les coordonnées bancaires de « Révélation Home Staging » sont indiquées sur le devis préalable).
Acompte
Pour les autres prestations (Home Staging complet « Clef en main »), un acompte sera exigible dès la signature du devis. Celui-ci sera calculé suivant les modalités suivantes :
- Concernant les prestations facturées par « Révélation Home Staging » :
Règlement de 50% des frais d’honoraires (ce versement donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte par « Révélation Home Staging » à son Client)
- Concernant les prestations de location de meuble / décoration par un prestataire extérieur choisi par « Révélation Home Staging » (si concerné dans le cadre de la prestation souscrite auprès de « Révélation Home Staging ») :
Règlement au prestataire extérieur d’un acompte tel que défini dans ses conditions générales de vente (jointes au devis fourni par « Révélation Home Staging »).
Sommes restantes dues
- La somme restante dûe à « Révélation Home Staging » sera à régler par le Client sous 14 jours après remise de la facture finale qui sera émise à la mise en scène du bien.
- Prestataire extérieur pour le location meubles / décoration : suivant les conditions définies dans leurs CGV jointes au devis fourni par « Révélation Home Staging ».
À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effets dans un délai de 14 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 100 euros.
Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure. En ce sens, le Prestataire pourra procéder à des vérifications sur l’identité du Client notamment en lui demandant une copie d’une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Article 8 – Obligations
5.1 Après signature du devis et acceptation des CGV, le Devis a valeur de commande.
Dès lors Révélation Home Staging s’engage à exécuter les prestations tels que définies dans le devis.
De son côté le Client s’engage :
- A laisser un accès suffisant au Bien à « Révélation Home Staging » afin que celui puisse réaliser sa prestation dans les meilleures conditions.
- A autoriser « Révélation Home staging » à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément du même type afin de suspendre ou accrocher des éléments de décoration, étagères… dans le cadre de sa prestation de Home Staging. A la dépose les trous seront rebouchés par « Révélation Home Staging ».
- Respecter les modalités de règlement précisées dans le Devis.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les 14 jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat (signature du devis). La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de cette rétractation.
Toutefois, si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n'est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers.
Ce droit de rétractation ne saurait être applicable si la prestation a déjà commencé, et ce d’un commun accord entre « Révélation Home Staging » et le Client, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Pour ce faire, le Client devra donner son accord par écrit à « Révélation Home Staging » pour commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Article 10 – Annulation
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9, toute annulation de prestation engagée par le Client par la signature d’un devis, donnera lieu à des frais d’annulation conformément aux conditions ci-dessous :
Visite conseil « En toute autonomie »: pas de frais d’annulation, remboursement intégral jusqu’à la date de réalisation prévue
Diagnostic complet « Carnet de route » : pas de frais d’annulation, remboursement intégral jusqu’à la date de réalisation prévue
Home Staging complet « Clef en main » :
- Concernant le prestataire « Révélation Home Staging » : les 50% de frais d’honoraires perçus à titre d’acompte lors de la signature du devis ne seront pas remboursés
- Prestataire extérieur pour location meubles/décoration : suivant les conditions définies dans leurs CGV jointes au devis fournies par « Révélation Home Staging ».
Article 11 – Force majeure
La responsabilité de « Révélation Home Staging » ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard d’exécution de ses obligations telles que définies dans les présentes CGV en raison d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, insurmontable et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations, textes, images, photographies ou tout autre élément présents sur le site internet de « Révélation Home Staging » www.revelationhomestaging.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de « Révélation Home Staging » www.revelationhomestaging.fr ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant, est strictement interdite.
Le Client autorise « Révélation Home Staging » à prendre des photos de son Bien avant, pendant et après la réalisation de la prestation et ce à des fins promotionnelles. « Révélation Home Staging » pourra exploiter ces photos sur tous les supports papiers ou numériques possibles existants et à venir (site web, réseaux sociaux, etc.). « Révélation Home Staging » s’engage à respecter l’anonymat du Client.
Article 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
Article 14 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client s'engage, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : Révélation Home Staging Florence JOLY 14 rue du 4 septembre FOURQUEUX 78112 Saint-Germain en Laye
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de services.
En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à , le
Le prestataire Le Client